Conditions générales d’utilisation et de vente

Grégory Merlet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial « Soirée Escape »
13 rue des 5 Ormes
14270 Vieux-Fumé
06 37 32 78 85
gregory@soiree-escape.com
https://www.soiree-escape.com
SIRET n° 804 897 684 000 28
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 - Acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente détaillent les droits et obligations de Grégory Merlet (ci-après le « Responsable du Site ») et de ses clients pour l’utilisation du site soiree-escape.com (ci-après le « Site ») et l’achat des jeux qui y sont proposés.

Elles peuvent être consultées à tout moment à l’adresse https://www.soiree-escape.com/conditions-generales-de-vente, ou demandées au Responsable du Site.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’internaute qui accède au Site, qu’il ait créé ou non un compte (ci-après l’« Utilisateur »). Toute commande suppose leur acceptation expresse, en cochant la case prévue à cet effet. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Responsable du Site peut faire évoluer le Site et les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; elle est rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Article 2 - Objet du site

Le Responsable du Site conçoit et vend des jeux à organiser soi-même, pour des enfants ou des adultes : scénarios d’escape game à domicile et, le cas échéant, d’autres jeux de soirée (ci-après les « Jeux »).

Le Site permet à l’Utilisateur de choisir un Jeu, de le payer, puis d’accéder depuis son espace personnel à tout ce qui est nécessaire pour l’organiser : documents à imprimer, bande-son, guide de l’organisateur et, pour les Jeux qui en ont, l’écran de jeu en ligne. La fiche de chaque Jeu en présente les caractéristiques essentielles (âge, nombre de joueurs, durée, matériel nécessaire, appareil requis pour l’écran de jeu) et le prix.

Article 3 - Disponibilité des services

Le Site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion à Internet et d’un matériel compatible avec les indications de la fiche du Jeu (par exemple : écran de jeu prévu pour un ordinateur ou une tablette).

Article 4 - Compte

Le compte de l’Utilisateur est créé lors de son premier achat. L’Utilisateur doit renseigner le formulaire avec exactitude. Il se connecte avec son adresse e-mail et son mot de passe. Une même adresse e-mail ne peut servir qu’à un seul compte.

Le compte peut être fermé par le Responsable du Site, à tout moment et sans préavis, en cas d’usage frauduleux ou illicite du Site.

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis la page « Fermer mon compte » (https://www.soiree-escape.com/fermer-mon-compte). Ses données personnelles sont alors effacées, sous réserve des informations que la loi oblige à conserver (factures). La fermeture du compte met fin à l’accès aux Jeux achetés.

Article 5 - Commandes et paiements

Commandes Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Toutes les étapes de la vente y sont clairement identifiées, conformément à l’article 1127-1 et suivants du code civil : l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la valider définitivement.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après la confirmation du paiement. Dès cette confirmation, l’Utilisateur reçoit un e-mail récapitulant sa commande, accompagné de sa facture et d’un lien vers les présentes conditions, lui permettant de les conserver sur un support durable. Ses factures restent disponibles dans son espace « Mes commandes ».

Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la commande et la confirmation enregistrée de celle-ci valent preuve de la transaction. Le Responsable du Site peut refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Paiements Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire. Le Responsable du Site n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Le prix est dû en totalité au moment de la commande.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, réductions comprises (promotion en cours ou code promo). Le Responsable du Site peut modifier ses prix à tout moment ; une commande validée n’est jamais facturée à un autre prix.

Article 7 - Accès aux jeux et durée

Accès immédiat Le Jeu acheté est accessible immédiatement après la confirmation du paiement, dans l’espace personnel de l’Utilisateur. Sa personnalisation (noms des équipes, code du cadenas, etc.) se fait au moment où l’Utilisateur crée une partie.

Durée Sauf mention contraire sur la fiche du Jeu, l’achat donne accès au Jeu pendant un an à compter de la date d’achat (pour une carte cadeau : à compter de l’utilisation du code, cf. article 8). Pendant cette durée, l’Utilisateur peut télécharger les documents et organiser autant de parties qu’il le souhaite. La date de fin d’accès est indiquée sur la fiche du Jeu, dans « Mes commandes » et dans l’e-mail de confirmation.

Les Jeux achetés sur l’ancienne version du Site, avant la mise en ligne de la présente version, restent accessibles sans limite de durée.

À la fin de l’accès, le compte de l’Utilisateur est conservé et il peut racheter le Jeu. Les documents déjà téléchargés restent utilisables pour un usage privé.

Usage Les Jeux sont destinés à un usage privé, dans le cercle familial ou amical. Toute utilisation commerciale (organisation de soirées payantes, animation professionnelle, revente ou diffusion des documents) nécessite l’accord écrit préalable du Responsable du Site.

Article 8 - Codes promo et cartes cadeaux

Codes promo Un code promo s’utilise une seule fois, pour le Jeu indiqué, jusqu’à sa date de validité éventuelle. Il est vérifié avant le paiement et n’est consommé qu’une fois le paiement confirmé. Un code ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en argent.

Cartes cadeaux L’Utilisateur peut offrir un Jeu : il reçoit un code cadeau, que le Site peut aussi envoyer par e-mail au bénéficiaire à la date choisie. Le code est valable un an à compter de cette date d’envoi. Le bénéficiaire l’utilise depuis la page « Utiliser un code cadeau » ; l’accès au Jeu court alors pendant un an à compter de cette utilisation. Une carte cadeau ne peut être ni remboursée après utilisation, ni convertie en argent.

Article 9 - Droit de rétractation

Achat d’un Jeu pour soi Les Jeux sont des contenus numériques fournis immédiatement. Avant de payer, l’Utilisateur demande expressément l’accès immédiat au Jeu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation, il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Carte cadeau L’acheteur d’une carte cadeau dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, tant que le code cadeau n’a pas été utilisé. Il lui suffit d’en faire la demande, sans avoir à se justifier, par e-mail à gregory@soiree-escape.com ou par la page Contact. Le code est alors désactivé et le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Article 10 - Garanties

Le Responsable du Site est tenu de fournir des Jeux conformes à leur description, dans le cadre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut (document illisible ou manquant, écran de jeu qui ne fonctionne pas sur un appareil compatible…), l’Utilisateur peut demander la mise en conformité du Jeu ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour un accès d’un an, la garantie couvre toute la durée de l’accès.

Pour toute réclamation : gregory@soiree-escape.com ou la page Contact.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Droits d’auteur Les textes, images, documents, bandes-son, vidéos, scénarios, jeux, la mise en page, la charte graphique et les programmes informatiques du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat d’un Jeu donne le droit de l’utiliser dans les conditions de l’article 7 ; le téléchargement et l’impression des documents sont autorisés pour ce seul usage privé et non commercial. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, revendre ou modifier tout ou partie du contenu du Site ou des Jeux sans l’autorisation écrite préalable du Responsable du Site. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques Toute reproduction totale ou partielle d’une marque présente sur le Site et/ou sur les Jeux, sans l’autorisation expresse du Responsable du Site, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Bases de données Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur et par les articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction substantielle, qualitative ou quantitative, est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du même code.

Article 12 - Responsabilité du responsable du site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et des services qui y figurent, dans les limites de responsabilité des présentes conditions.

Accès au Site : Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Responsable du Site ne peut toutefois être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

• d’une interruption du Site pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
• d’une impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine ;
• d’une indisponibilité ou d’une surcharge du réseau Internet ou mobile utilisé par l’Utilisateur ;
• d’une contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau ;
• d’une utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
• de la perte par l’Utilisateur de son mot de passe ou d’une usurpation de son identité.

Organisation des parties : L’Utilisateur organise les Jeux sous sa propre responsabilité, notamment la sécurité des lieux et des participants (mobilier, obscurité, objets dangereux) et la surveillance des mineurs. Les conseils de sécurité du guide de l’organisateur ne dispensent pas de cette vigilance.

Contenu du Site : Malgré le soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, le Responsable du Site ne peut garantir l’absence de toute erreur ou omission dans les informations qu’il contient.

Force majeure : Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, y compris l’interruption des réseaux de communications électroniques ou de l’électricité.

Article 13 - Droits et responsabilité de l’utilisateur

Responsabilité : L’utilisation du Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui est seul responsable des informations qu’il communique. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et/ou des Jeux, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des réclamations qui pourraient en découler. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur en France.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour : créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ; transmettre tout élément contenant des virus ou tout programme conçu pour nuire au fonctionnement du Site ou des équipements ; publier ou transmettre un contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple dans les noms d’équipes ou les photos envoyées).

Accès et sécurité : L’Utilisateur protège ses propres équipements et données. Son mot de passe est personnel et confidentiel : il s’engage à ne pas le divulguer et à prévenir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation. À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée avec son adresse e-mail et son mot de passe est réputée provenir de lui. Un mot de passe oublié peut être réinitialisé depuis la page de connexion.

Les réclamations sont à adresser à : gregory@soiree-escape.com

Article 14 - Données personnelles

Le Responsable du Site traite les données personnelles de l’Utilisateur (compte, commandes, factures, parties, newsletter) pour exécuter ses commandes, lui permettre de jouer et, sauf refus de sa part, lui envoyer des nouvelles du Site. L’Utilisateur peut refuser la newsletter lors de son achat et s’en désinscrire à tout moment, grâce au lien présent dans chaque e-mail. Le détail des données collectées, de leur durée de conservation et des droits de l’Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition…) figure sur la page Données personnelles. Les cookies sont détaillés sur la page Cookies.

Article 15 - Outils tiers

Outre les présentes conditions générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales des services tiers employés par le Site, notamment PayPal pour le paiement.

L’utilisation de ces services entraîne la collecte et le traitement de données personnelles par ces prestataires, sous leur propre responsabilité et selon leur propre politique de confidentialité.

Article 16 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent conduire l’Utilisateur vers d’autres sites, indépendants du Site, qui n’engagent en aucun cas la responsabilité du Responsable du Site.

La création de liens vers le Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, à condition que ces liens ne portent pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Site ou du Responsable du Site, et qu’ils ne proviennent pas de sites contraires à la législation en vigueur. L’existence d’un lien vers le Site n’implique aucun partenariat.

Article 17 - Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par le Responsable du Site à d’autres fins que celles prévues par les présentes, et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.

Article 18 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La clause en question serait alors remplacée par celle qui se rapproche le plus de son contenu et de son sens.

Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Règlement amiable : En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le Responsable du Site (gregory@soiree-escape.com ou la page Contact) pour rechercher une solution amiable.

Médiation : À défaut d’accord, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Responsable du Site.

Tout litige persistant relève des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile et de l’article R.631-3 du code de la consommation.